Projet de loi 72 au Québec : Nouvelles règles sur la gestion des pourboires dans les commerces

Introduction

Le Projet de loi 72, adopté par l’Assemblée nationale du Québec, introduit des modifications significatives à la gestion des pourboires dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et d’autres industries où les pourboires sont courants. Entré en vigueur progressivement à partir de 2024, ce projet vise à protéger les droits des employés, à accroître la transparence pour les clients et à clarifier les obligations des employeurs. Pour les commerçants, notamment dans la restauration, ces nouvelles règles exigent une adaptation rapide pour assurer la conformité légale tout en maintenant une gestion fluide des opérations. Cet article explore les principales dispositions du Projet de loi 72, ses implications pour les entreprises et les solutions, comme le système de point de vente Clover, pour faciliter cette transition.

Qu’est-ce que le projet de loi 72 ?

Le Projet de loi 72 modifie plusieurs dispositions des lois québécoises, notamment la Loi sur les normes du travail et le Code civil du Québec, pour encadrer la collecte, la redistribution et la déclaration des pourboires. Ses objectifs principaux sont :

• Protéger les employés : Garantir que les pourboires reviennent intégralement aux travailleurs concernés, sans retenue injustifiée par les employeurs.
• Assurer la transparence : Obliger les commerçants à informer les clients sur la manière dont les pourboires sont gérés.
• Renforcer la conformité fiscale : S’assurer que les pourboires sont déclarés correctement, tant par les employés que par les employeurs, en lien avec les exigences de Revenu Québec.

Principales dispositions

1. Interdiction de retenir les pourboires
   Les employeurs ne peuvent plus retenir, même partiellement, les pourboires versés par les clients, sauf dans des cas précis prévus par la loi (par exemple, pour corriger une erreur de distribution). Cela inclut les pourboires payés par carte de crédit ou via des applications de paiement.
2. Redistribution équitable
   Lorsqu’un système de partage des pourboires existe (par exemple, entre serveurs, cuisiniers et autres employés), il doit être clairement défini et accepté par les employés. Toute modification doit faire l’objet d’une consultation avec le personnel.
3. Affichage obligatoire
   Les commerces doivent afficher de manière visible (sur les menus, les terminaux de paiement ou les reçus) des informations sur la gestion des pourboires, notamment si un pourboire automatique est ajouté ou si les pourboires sont partagés.
4. Déclaration fiscale
   Les pourboires doivent être déclarés intégralement par les employés pour des fins fiscales. Les employeurs doivent également tenir des registres précis des pourboires distribués, en conformité avec les exigences de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
5. Sanctions en cas de non-conformité
   Les employeurs qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des amendes, des pénalités fiscales ou des poursuites de la part des employés, notamment via la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Pourquoi le Projet de loi 72 est-il important pour votre commerce ?

Le Projet de loi 72 a des répercussions directes sur la gestion des commerces, en particulier dans la restauration, les bars, les hôtels et les salons de services. Voici pourquoi il est crucial de s’y conformer :

1. Protection juridique et réduction des litiges

En respectant les nouvelles règles, les commerçants minimisent les risques de plaintes ou de poursuites de la part des employés ou des clients. Une gestion transparente des pourboires renforce la confiance et réduit les conflits internes.

2. Amélioration de la satisfaction des employés

En garantissant que les pourboires reviennent intégralement aux travailleurs, les employeurs favorisent un climat de travail positif, ce qui peut réduire le taux de roulement du personnel, un défi majeur dans la restauration.

3. Transparence pour les clients

L’affichage clair des politiques de pourboires rassure les clients et améliore leur expérience. Cela est particulièrement important dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’éthique des pratiques commerciales.

4. Conformité fiscale accrue

Une gestion rigoureuse des pourboires facilite les audits fiscaux et réduit le risque d’erreurs dans les déclarations. Cela est d’autant plus pertinent avec l’intégration des pourboires dans les systèmes comme le Module d’Enregistrement des Ventes (MEV-Web), obligatoire pour les restaurateurs.

Défis pour les commerçants

La mise en œuvre du Projet de loi 72 peut présenter des défis, notamment :

• Adaptation des systèmes de paiement : Les terminaux doivent permettre une gestion précise des pourboires, y compris leur déclaration et leur distribution.
• Formation du personnel : Les employés doivent être informés des nouvelles règles et des processus de partage des pourboires.
• Mise à jour des affichages : Les commerces doivent réviser leurs menus, reçus et terminaux pour inclure les informations obligatoires.
• Tenue de registres : Les employeurs doivent maintenir des registres détaillés, ce qui peut être chronophage sans outils adaptés.

Comment Clover facilite la conformité au Projet de loi 72

Le système de point de vente Clover offre une solution moderne et intégrée pour répondre aux exigences du Projet de loi 72, tout en simplifiant la gestion des pourboires et des opérations quotidiennes. Voici comment Clover peut aider :

1. Gestion automatisée des pourboires

Clover permet de configurer des options de pourboires directement sur ses terminaux (Clover Mini, Flex ou Station). Les clients peuvent :

• Ajouter un pourboire personnalisé ou sélectionner un pourcentage prédéfini.
• Confirmer les pourboires sur l’écran, réduisant les erreurs.

Les pourboires sont enregistrés séparément des ventes, facilitant leur déclaration et leur distribution aux employés.

2. Conformité avec l’affichage

Clover permet de personnaliser les reçus et les écrans des terminaux pour inclure des messages clairs sur la gestion des pourboires, respectant ainsi l’obligation d’information des clients.

3. Intégration avec le MEV-Web

En tant que système compatible avec le MEV-Web, Clover enregistre les pourboires dans les transactions transmises à Revenu Québec, assurant une conformité fiscale totale. Les rapports générés incluent des détails sur les pourboires, simplifiant les déclarations.

repeal4. Rapports détaillés

Clover fournit des rapports d’analyse qui permettent aux employeurs de suivre :

• Le montant total des pourboires par employé ou par équipe.
• Les tendances des pourboires par période (par exemple, heures de pointe).
• Les écarts éventuels dans la distribution.

Ces données facilitent la tenue de registres et la résolution de différends.

5. Flexibilité pour différents secteurs

Bien que le Projet de loi 72 touche principalement la restauration, Clover est adapté à d’autres secteurs où les pourboires sont courants, comme les salons de coiffure, les spas ou les services de transport. Les fonctionnalités personnalisables de Clover permettent de répondre aux besoins spécifiques de chaque commerce.

Conseils pratiques pour les commerçants

Pour assurer une transition fluide vers la conformité au Projet de loi 72, voici quelques recommandations :

1. Mettez à jour vos systèmes : Investissez dans un système de point de vente comme Clover pour automatiser la gestion des pourboires et respecter les exigences fiscales.
2. Formez vos employés : Organisez des séances pour expliquer les nouvelles règles et les processus de partage des pourboires.
3. Communiquez avec les clients : Assurez-vous que les informations sur les pourboires sont claires et visibles, que ce soit sur les menus, les reçus ou les terminaux.
4. Tenez des registres précis : Conservez des rapports détaillés des pourboires pour faciliter les audits et répondre aux demandes de la CNESST ou de Revenu Québec.
5. Consultez un expert juridique : Si vous avez des doutes sur vos obligations, faites appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires pour examiner vos pratiques.

Conclusion

Le Projet de loi 72 marque une étape importante dans la modernisation de la gestion des pourboires au Québec. En renforçant les droits des employés, en imposant plus de transparence pour les clients et en clarifiant les obligations fiscales, il oblige les commerçants à adapter leurs pratiques. Cependant, avec des outils comme Clover, cette transition peut être non seulement conforme, mais aussi bénéfique pour l’efficacité opérationnelle et la satisfaction des employés et des clients.

En adoptant une solution technologique adaptée et en suivant les meilleures pratiques, votre commerce peut se conformer au Projet de loi 72 tout en optimisant ses opérations. Contactez notre équipe pour découvrir comment Clover peut simplifier la gestion des pourboires et propulser votre entreprise vers une conformité sans faille et une performance accrue.